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De la prescription Section IV: Des protêts Paragraphe 3: De la recherche des biens du débiteur Section 7: Infractions relatives aux assemblées d’actionnaires des sociétés par actions Section IV: Du pourvoi en cassation Section 2: Des scellés Section IV:

Nom: imprimé g12 2017
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
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Des exceptions de nullité Chapitre III: De la médiation Titre II: De la section des affaires familiales Section 1: De la conciliation Sous-section 4: Des reproches présentés contre un témoin Sous-section 4: Du transport de choses Paragraphe 1: Des conditions de recevabilité de l’action Chapitre II:

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Des commerçants Titre II: Des livres de commerce Titre III: Du registre du commerce Chapitre I: De l’inscription au registre du commerce Chapitre II: Des effets de l’inscription ou du défaut d’inscription Titre IV: Des contrats commerciaux Chapitre I: Dispositions générales Chapitre II: Du gage Chapitre Imprim Du contrat d’agence commerciale Chapitre IV: Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport Section I: Du transport de choses Paragraphe kmprimé Du contrat immprimé transport de choses Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses Paragraphe 3: De la impriimé Section III: Du transport de personnes Paragraphe 1: Du contrat de transport de personnes Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de personnes Paragraphe 3: De la prescription Section IV: Dispositions communes Livre II: Vente et nantissement du fonds de commerce Chapitre I: Des éléments du fonds de commerce Chapitre II: Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet Section I: De la vente et de la promesse de vente Paragraphe 1: De la publicité de la vente du fonds de commerce Paragraphe 2: Des droits des créanciers du vendeur Paragraphe 3: De l’attribution du prix Paragraphe 4: Du privilège du vendeur Paragraphe 5: De l’action résolutoire et de la résolution de la vente Paragraphe 6: Des dispositions spéciales à l’apport d’un fonds de commerce à la société Section II: Du nantissement du fonds de commerce Chapitre III: Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Chapitre IV: De la distribution judiciaire du prix Chapitre V: Formalités relatives à l’inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d’un fond de commerce Chapitre VI: Formalités des inscriptions et mentions à l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle Chapitre VII: Du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement Titre II: Des baux commerciaux Chapitre I: Du champ d’application Chapitre II: Du renouvellement du bail Chapitre III: Du refus de renouvellement Chapitre IV: Des sous-locations Chapitre V: Du loyer Chapitre VI: De la procédure Chapitre VII: Dispositions diverses Titre III: Des faillites et règlements judiciaires Chapitre I: De la déclaration de cessation de paiement Chapitre II: Des jugements de faillite et de règlement judiciaire Chapitre III: Des voies de recours Chapitre IV: Des organes de la faillite et du règlement judiciaire Section I: Du juge – commissaire Section II: Des syndics de règlement judiciaire et de faillite Section III: Des contrôleurs Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire Section I: Des effets vis-à-vis du débiteur Section II: Des mesures conservatoires Section III: Des scellés Section IV: De l’inventaire Section V: De la gestion des biens du impriimé en cas de faillite Miprimé VI: De la gestion des biens en cas de règlement judiciaire Section VII: De la continuation du commerce ou de l’industrie et de la continuation ou de la cession du bail Chapitre VI: De la vérification des créances Section I: De la procédure de vérification des créances Section II: Des coobligés et des cautions Section III: Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles Section IV: Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles Section V: De la revendication Chapitre VII: Des solutions de la faillite et règlement judiciaire Section I: De la convocation des créanciers et de l’assemblée des créanciers en cas de faillite Section II: De la impriém du concordat Section III: De l’homologation du concordat Section IV: Des effets du concordat Section V: De la conversion du règlement judiciaire en faillite Section VI: De l’annulation et de la résolution du concordat Section VII: De la clôture pour insuffisance d’actif Chapitre IX: De la clôture pour extinction du passif Titre II: De la réhabilitation commerciale Titre III: Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite Chapitre I: Des banqueroutes Section I: De la banqueroute simple Section II: De la banqueroute frauduleuse Section III: De l’administration des biens en cas de banqueroute Chapitre II: De la lettre de change et du billet à ordre Chapitre I: De la lettre de change Section I: De la création et de la forme de la lettre de change Section II: Imprijé la provision Section III: De l’endossement Section IV: De l’acceptation Section V: De l’aval Section VI: De l’échéance Section VII: Des recours faute d’acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechange Paragraphe 1: Des recours faute d’acceptation et faute de paiement Paragraphe 2: Des protêts Paragraphe 3: Du rechange Section IX: De l’intervention Paragraphe 1: Acceptation par intervention Paragraphe 2: Paiement par intervention Section X: De la pluralité d’exemplaires et des copies Paragraphe I: Pluralité d’exemplaires Paragraphe II: Des altérations Section XII: Du billet à ordre Titre II:

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